Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.3, r. 6.1 - Règlement sur les contrats du Directeur général des élections

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. En matière de contrats de services professionnels, les soumissions sont évaluées par un comité de sélection constitué à cette fin par le Directeur général des élections. Si un prix a été soumis, le comité procède à l’évaluation de la qualité, et ce, sans connaître ce prix.
Le comité de sélection doit être composé d’un secrétaire chargé d’en coordonner les activités et d’au moins 3 membres.
Décision 1553-1, a. 28.
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